J.O. 49 du 27 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 779)

NOR : SOCT0510278A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1975 portant extension de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 ;

Vu l'avenant no 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance et d'inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 19 avril 2004, portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séances des 8 juillet 2004 et 29 novembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions :

- de l'avenant no 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance et d'inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- de l'accord du 19 avril 2004, portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transport terrestres :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J. Perret


Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.